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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES de VENTE et/ou d'INSTALLATION

I. Domaine d’Application
1.1. Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

II. Etudes et devis
2.1. Les propositions faites par INITIATIV’ENERGIE ne sont valables que pendant un mois à compter du jour de leur envoi ; passé ce délai, INITIATIV’ENERGIE pourra, soit annuler ses propositions, soit en actualiser le prix ou toute autre condition.
Les prix contenus dans les offres d’ INITIATIV’ENERGIE sont établis en fonction des matériels actuellement catalogués. Si, par suite de modifications apportées à ces matériels, ceux-ci ne pouvaient être fournis, il sera procédé à l’établissement d’un avenant modificatif tenant compte des nouvelles fabrications et des prix rectifiés en conséquence.
2.2. Les études, plans, dessins, schémas, fournis à l’appui des devis, documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété et ne peuvent être utilisés par le client ou son mandataire sans notre accord préalable ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
2.3. Les études et devis des propositions sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, ils sont facturés.

III. Formation du contrat
3.1. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.2. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est une acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières.

IV. Exécution des travaux
4.1. L’ordre de commencer les travaux ne peut être donné à INITIATIV’ENERGIE qu’après acceptation écrite par le client des propositions remises.
4.2. L’exécution des travaux préparatoires incombe à l’acheteur ; ces travaux comprennent notamment les fondations sèches et incompressibles, débarrassées de leurs échafaudages, le local clos couvert, les maçonneries intérieures achevées ; les éléments connexes destinés à entrer en liaison avec le matériel d’ INITIATIV’ENERGIE doivent, avant son intervention, être montés par l’acheteur ; le terrain de montage ainsi que ses accès seront à niveau, sans obstacle, normalement praticables et résistant à la charge. Sur place, le client mettra gratuitement à disposition d’ INITIATIV’ENERGIE les aides nécessaires, les engins de manutention, les matières consommables, l’eau, l’éclairage et les moyens énergétiques.
4.3. Tout retard dans la réalisation des travaux incombant à l’acheteur, et empêchant l’exécution de la commande entraîne, de fait, un préjudice pour INITIATIV’ENERGIE qui facturera des jours d’immobilisation, les frais de déplacement du personnel et du matériel y compris pour ses sous-traitants, et les frais nécessaires à la réorganisation de son travail.

V. Livraison du matériel
5.1. Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée faite dans les ateliers d’ INITIATIV’ENERGIE. L’emballage n’est pas repris. A partir de l’expédition de la marchandise, tous les risques sont à la charge de l’acheteur, même si le transport est payé par INITIATIV’ENERGIE. Il appartient à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison et d’exercer son recours contre l’entreprise de transport en cas d’avarie constatée sur un colis, l’expéditeur n’ayant pas l’obligation d’être présent.
5.2. INITIATIV’ENERGIE n’assume que les fournitures expressément spécifiées dans le devis. Les récipients de fluides frigorigènes feront l’objet de location et de consignation aux tarifs usuels à dater du jour de l’expédition.
Le matériel en excédent, l’outillage de montage et les récipients de fluides frigorigènes restent la propriété d’ INITIATIV’ENERGIE. Ils doivent lui être retournés par l’acheteur franco usine LYON, et en bon état.
Toute reprise de matériel sera soumise à l’accord préalable d’ INITIATIV’ENERGIE. Le matériel, renvoyé dans son état d’origine et voyageant aux frais de l’acheteur, subira une décote du fait des frais de reprise et de restockage.
5.3 Les changements des frais de transport, impôts et taxes appliqués après la remise du devis, sont à la charge de l’acheteur. En cas d’augmentation ou de diminution des prix des matières ou des salaires, les prix convenus seront ajustés suivant les formules de révision usuelles, qui pourront être adaptées aux différentes fournitures, tel que matériel électrique, mécanique, isolation.

VI. Délais de livraison – Essais – Réception
6.1. L’arrivée du matériel devra être signalée par l’acheteur et tous les travaux lui incombant devront être achevés à l’arrivée du premier envoi de matériel.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Un retard ne donnera pas lieu à l’annulation de la commande et ne justifiera des pénalités de retard qu’en cas de stipulation expresse. Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elles ne pourront pas dépasser 5% de la valeur départ usine du matériel non encore livré et ne sont pas dues en cas de force majeure ou d’événements fortuits, tels que lock-out, grève totale ou partielle, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, accidents d’outillages, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la venderesse ou ses fournisseurs.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Si pour quelque cause que ce soit, le vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre.
6.2. A la fin du montage, INITIATIV’ENERGIE procédera, quel que soit l’état de finition de la construction, en présence du client ou de son mandataire, à une réception visant la bonne réalisation de l’installation et consistant en un essai de circulation. Cette réception fera l’objet d’un procès-verbal signé sur place par les parties.
INITIATIV’ENERGIE remettra au client les instructions nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.
6.3. Tant que la réception n’est pas prononcée et notifiée par écrit, l’installation ne peut être utilisée.
A défaut de notification écrite, la réception sera réputée être prononcée dès la première utilisation de l’installation par l’acheteur.
6.4. Le transfert de propriété s’opère soit par :
. la réception prononcée avec ou sans réserves,
. la livraison sur chantier ou dans les usines ou magasins de l’acheteur dans le cas de vente d’installations entièrement montées dans les ateliers d’ INITIATIV’ENERGIE, et pour lesquelles celui-ci n’assure qu’une prestation de mise en route.

VII. Garanties et responsabilités
7.1. Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation bien définie dans la commande.
INITIATIV’ENERGIE s’oblige à réparer ou remplacer, à son choix, gratuitement, toute pièce qui, par site d’un défaut de construction ou de mauvaise qualité du matériel prouvé par l’acheteur, deviendrait impropre au service. Cet engagement ne comprendra que la réparation de la pièce reconnue défectueuse par ses services dans les ateliers du constructeur ou la livraison d’une nouvelle pièce prise en usine sans autre obligation ni indemnisation d’aucune sorte notamment pour tout préjudice pouvant résulter d’accidents aux personnes ou de dommages aux marchandises entreposées et tous biens distincts de l’objet du contrat ou de privation de jouissance ou manque à gagner. La garantie est réduite à trois mois pour les appareils fonctionnant 24 heures par jour en marche continue et pour ceux dépourvus d’assises fixes. Elle est celle de ses fournisseurs pour les articles qu’INITIATIV’ENERGIE France ne fabrique pas elle-même. Elle prend fin en cas de réparation ou de modification par un tiers et en cas de retard de paiement de plus de trois mois. La pièce défectueuse redeviendra propriété d’ INITIATIV’ENERGIE et devra lui être retournée franco.
La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ou si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ou de tout accident ou détérioration dont la cause ne pourra être prouvée par l’acheteur ou qui sera la conséquence de l’usure, de l’abrasion, de la corrosion du matériel, d’un manque de soins, d’entretien, de conditions d’exploitation abusives ou différentes de celles prévues dans le marché, de modification du matériel par l’acheteur, ou de force majeure, restera exclusivement à la charge de l’acheteur.
La tension électrique ne devra pas varier de plus de 10% dans l’installation de l’usager.
Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Les travaux décomptés à l’attachement tels que révisions, montages, réparations, transformations, de même que les livraisons de matériel usagé, sont exécutés au mieux, sans garantie.
Dans le cas d’une installation complète, la garantie aura comme point de départ la réception ou la mise en service, même partielle, de l’installation par le client.
7.2. Les performances ou caractéristiques du matériel sont mesurées et garanties conformément aux conditions techniques de vente, à défaut, conformément aux normes en vigueur et règles de l’art. INITIATIV’ENERGIE ne sera redevable d’aucune indemnité pour dommages directs ou indirects, sauf en cas de faute grave dont la preuve incombe à l’usager qui sera tenu de prendre de sa propre initiative toutes précautions utiles même pendant la durée de sa garantie.
7.3. En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité d’ INITIATIV’ENERGIE est strictement limitée à sa faute lourde dûment prouvée. En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité d’INITIATIV’ENERGIE est toujours limitée, à l’égard de l’acheteur quelles que soient l’origine du dommage et la nature de la faute, à la somme de 45 000 euros par sinistre. L’acheteur prendra en charge ou se garantira de tout dommage ou revendication excédant cette somme dont INITIATIV’ENERGIE répond directement ou indirectement à l’égard de l’acheteur du fait ou de faute même lourde d’ INITIATIV’ENERGIE ou de ses préposés.
Si l’acheteur désire qu’ INITIATIV’ENERGIE assure cette garantie supplémentaire, il devra l’en informer par écrit, préalablement à toute intervention, afin de lui permettre de contracter une assurance dont la prime restera à la charge de l’acheteur.
La garantie ne peut jouer que si l’acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement. L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

VIII. Réserve de propriété (loi n°80.335 du 12/05/1980)
8.1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur s’interdit donc formellement d’aliéner ou de grever le matériel d’une manière quelconque et il ne pourra le rendre immeuble par destination, conformément aux dispositions de l’art. 524 du Code Civil, qu’une fois qu’il en sera devenu propriétaire après paiement complet. L’acheteur s’engage à prévenir de cette situation juridique tout tiers qui prétendrait vis- à-vis de lui des droits quelconques sur le matériel et d’aviser immédiatement INITIATIV’ENERGIE de cette prétention. S’il est locataire de l’immeuble devant abriter l’installation à livrer, l’acheteur s’engage à soumettre à INITIATIV’ENERGIE une copie certifiée conforme par l’administration de l’enregistrement du bail enregistré et à apporter à INITIATIV’ENERGIE la déclaration écrite et enregistrée du propriétaire de l’immeuble qu’il n’a aucun droit sur cette installation, soit jusqu’à ce qu’elle soit devenue propriété du locataire, soit de façon définitive.
8.2. Nonobstant la réserve de propriété d’ INITIATIV’ENERGIE ci-énoncée, l’acheteur assumera néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

IX. Résolution de la vente
9.1. En cas d’inexécution d’une obligation de l’acheteur et notamment de retard d’un paiement de plus de 30 jours après rappel d’une échéance convenue, le contrat pourra être résolu de plein droit, à la simple demande d’ INITIATIV’ENERGIE, sans sommation préalable ni aucune formalité judiciaire, et INITIATIV’ENERGIE aura le droit de reprendre à tout moment et malgré versement ultérieur d’acomptes, aux frais de l’acheteur, le matériel par son personnel, sur simple ordonnance de référé ou de mesure provisoire rendue par le Président du Tribunal de Commerce de LYON ou du lieu où se trouve l’installation.
9.2. Dans le cas de la résolution susvisée, il est convenu que le compte courant ouvert à l’acheteur dès la conclusion du marché sera arrêté comme suit :
Il sera débité du prix du marché et des intérêts, frais de justice, d’avocat, d’avoué, d’expert, d’huissier, -des frais de démontage forfaitairement fixés à 6 % du prix de vente de l’installation complète- du transport en retour de LYON, du déplacement du monteur et autres. Il sera crédité des acomptes versés et de la valeur du matériel supposé retransporté à l’usine et encore utilisable. Le solde établi sera versé sans délai. Les traites gardent leur pleine valeur jusqu’à concurrence dudit solde et justifient la procédure sur traites. Les acomptes comme tels ne sont pas restitués. La valeur du matériel utilisable est fixée comme suit : les constructions exécutées sur place telles qu’isolations, maçonneries, conduites de toute sorte, installations électriques, ne sont pas reprises. La valeur du matériel restant est fixée forfaitairement par déduction de 35% de son prix de facture initial plus 1% par mois à dater de l’expédition. Toutefois, INITIATIV’ENERGIE se réserve le droit de faire déterminer la valeur de reprise par dire d’un expert.
9.3. Si, après la conclusion du marché, INITIATIV’ENERGIE acquiert des présomptions sérieuses sur la situation financière de l’acheteur, elle pourra, à défaut d’offre de sûretés suffisantes, soit suspendre les fournitures, son droit au paiement proportionnel des fournitures effectuées lui restant acquis, soit en demander le renvoi franco usine et en bon état.

X. Prix – Conditions et modes de paiement
Le prix est ferme, réputé hors taxes et payable selon les modalités suivantes :
– 30% à la commande, par chèque ou virement au comptant
– 50% à réception du matériel
– Le solde à réception des travaux.
L’acompte à la commande doit être versé lors de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de 8 jours à compter de cette signature. Passé ce délai, le vendeur pourra demander la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement de l’acompte, le délai contractuel de livraison sera repoussé d’autant.
En cas de non-exécution par l’acheteur de ses obligations de paiement telles que prévues contractuellement, la totalité des obligations incombant à INITIATIV’ENERGIE (livraison des matériels, mise en route et réception des installations …) se trouve suspendue de plein droit, sans qu’il soit besoin d’effectuer, par cette dernière, de mise en demeure d’aucune sorte.
En cas de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de ses matériels par l’acheteur, ainsi que dans le cas d’une échéance de paiement non exécutée, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

XI. Intérêts de retard et clause pénale
En cas de retard de paiement par rapport aux échéances prévues, les sommes dues porteront de plein droit, après mise en demeure effectuée par INITIATIV’ENERGIE, intérêt au taux de 0,75% par mois. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, ceci même en cas de litige entre les parties.
Lors du règlement par traite, seul l’encaissement de celle-ci vaudra paiement effectif.
En outre, de convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance entrainera l’exigibilité de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, ceci en plus des frais judiciaires répétibles ou irrépétibles éventuels.

XII. Règlements des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

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